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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – EXPERIENCEVR / DIVEINX
En vigueur au 20 septembre 2026

Article 1 – Mentions légales et identité du vendeur

Le site internet www.experiencevr.fr et le centre de réalité virtuelle ExperienceVR sont exploités par la société DiveINX, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) :

  • SIREN : 989 894 464
  • Siège social & Adresse du centre : 85, rue Louis Armand, 13290 Aix-en-Provence (Les Milles)
  • Téléphone : 04 58 28 33 60
  • Adresse e-mail : contact@diveinx.fr
  • Directeur de la publication : Elio Baino

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de prestations de services conclues par la société DiveINX auprès de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »), sur son site internet, sur place ou via l’établissement de devis.

Ces prestations incluent notamment :

  • Les réservations individuelles et de petits groupes conclues directement en ligne ;
  • Les prestations sur-mesure, privatisations complètes ou partielles de l’établissement ;
  • Les événements de groupe (anniversaires, enterrements de vie de célibataire, sorties associatives, etc.) ;
  • Les événements d’entreprise (team building, séminaires, soirées d’entreprise, ateliers VR B2B).

Toute commande, réservation ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la finalisation de sa réservation ou la validation de son devis.

Article 3 – Prestations et règles d’accès au centre

3.1. Prestations proposées

ExperienceVR propose des sessions d’expériences immersives en réalité virtuelle, de la privatisation d’espace et de l’organisation d’événements, encadrés par du personnel qualifié (« Game Masters »).

3.2. Arrivée et ponctualité

Réservations classiques : Le Client et l’ensemble des participants doivent se présenter 15 minutes avant l’heure fixée pour le briefing et l’équipement.

Privatisations et événements de groupe : Les horaires stipulés sur la réservation ou le devis doivent être strictement respectés. Tout retard du groupe sera imputé sur le temps global de mise à disposition de la salle et des équipements, sans possibilité d’extension d’horaire ou de compensation financière.

3.3. Contre-indications médicales

L’accès à certaines expériences VR est déconseillé ou interdit dans les cas suivants :

  • Personnes souffrant d’épilepticité ou de crises de photosensibilité ;
  • Personnes souffrant de troubles cardiaques graves ;
  • Personnes sujettes aux troubles de l’équilibre, vertiges importants ou cinétose (mal des transports) ;
  • Femmes enceintes.

DiveINX décline toute responsabilité en cas de problème survenant à la suite du non-respect de ces consignes.

3.4. Mineurs et anniversaires

Pour les réservations et anniversaires d’enfants/adolescents, les mineurs de moins de 15 ans doivent obligatoirement être sous la surveillance constante d’au moins un adulte accompagnateur désigné.

Les accompagnateurs majeurs restent responsables du comportement général des enfants au sein du centre et des espaces de convivialité.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs généraux

Les prix des prestations sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers, ou Hors Taxes (HT) / TTC pour les professionnels sur les devis. DiveINX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

4.2. Réservations individuelles en ligne (100% à la commande)

Pour les réservations classiques effectuées sur le site internet :

  • Le règlement s’effectue intégralement (100 %) lors de la réservation en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (intégrée à SynthesisVR).
  • La réservation n’est définitive qu’après confirmation du paiement effectif.

4.3. Prestations sur devis, Événements de groupe et Privatisations

Pour toute prestation faisant l’objet d’un devis personnalisé (privatisations, anniversaires, team building, séminaires) :

  • Validité du devis : Sauf mention contraire sur le document, les devis émis par DiveINX sont valables pendant une durée de 15 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
  • Validation de la commande : La réservation n’est ferme et définitive qu’à réception du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d’un acompte de 50 % du montant total TTC (sauf accord spécifique stipulant 100 %).
  • Règlement du solde : Le solde de la prestation (soit les 50 % restants) doit être intégralement réglé au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de l’événement, ou le jour même sur place avant le début de la prestation si mention explicite figurant sur le devis.
  • Modes de paiement acceptés pour les devis : Carte bancaire (Stripe/TPE), virement bancaire ou chèque d’entreprise (sous réserve d’encaissement au moins 10 jours avant l’événement).

Article 5 – Droit de rétractation et politique d’annulation / modification

5.1. Absence de droit de rétractation légal

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, aucun remboursement en numéraire n’est accordé, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

5.2. Conditions d’annulation pour les RÉSERVATIONS INDIVIDUELLES EN LIGNE

Si le Client annule une réservation individuelle classique :

  • Plus de 48 heures avant le créneau : Un avoir (bon d’achat) de 100 % de la valeur réglée est émis, non remboursable et valable 3 mois.
  • Entre 24h et 48h avant le créneau : Possibilité unique de reporter la session à une date ultérieure dans les 30 jours (aucun avoir ni remboursement).
  • Moins de 24h avant le créneau ou non-présentation (No-Show) : La réservation est intégralement perdue.

5.3. Conditions d’annulation pour les PRIVATISATIONS, TEAM BUILDING ET ÉVÉNEMENTS SUR DEVIS

En raison de la réservation exclusive d’espaces et de la mobilisation dédiée de personnel, l’annulation d’un événement de groupe, d’une privatisation ou d’un anniversaire soumis à devis obéit aux règles spécifiques suivantes :

  • Annulation à plus de 30 jours calendaires avant l’événement : L’acompte de 50 % versé est transformé en avoir valable 6 mois pour un événement ultérieur.
  • Annulation entre 15 et 30 jours calendaires avant l’événement : L’acompte de 50 % reste définitivement acquis à la société DiveINX à titre d’indemnité forfaitaire d’immobilisation de la salle.
  • Annulation à moins de 15 jours calendaires avant l’événement (ou non-présentation) : La totalité de la prestation (100 % du montant du devis) est due et immédiatement exigible. Si le solde n’a pas encore été réglé, il sera facturé et dû de plein droit.

5.4. Ajustement du nombre de participants pour les groupes

Pour les devis basés sur un nombre exact de participants (ex: formules anniversaires ou forfaits team building par personne) :

  • Le Client doit confirmer le nombre définitif de participants par e-mail au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de l’événement.
  • Si le nombre réel de participants est inférieur au nombre confirmé à J-7, aucun remboursement, avoir ni réévaluation à la baisse de la facture ne sera effectué.
  • Si le nombre réel de participants est supérieur, des frais complémentaires par personne supplémentaire seront facturés sur la base des tarifs en vigueur, sous réserve de la capacité d’accueil maximale de l’établissement.

5.5. Forme des demandes d’annulation

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’effectif doit être adressée obligatoirement par e-mail à contact@diveinx.fr (l’horodatage de réception faisant foi).

Article 6 – Annulation ou modification du fait de DiveINX

Si DiveINX est contrainte d’annuler une réservation ou un événement (panne technique majeure, cas de force majeure, indisponibilité impérieuse de la salle) :

  • Le Client est averti immédiatement par e-mail ou téléphone.
  • DiveINX proposera prioritairement le report de l’événement à une date ultérieure convenue entre les parties.
  • À défaut d’accord sur un report, la totalité des sommes versées par le Client (acomptes ou totalité du paiement) lui sera intégralement remboursée, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt ou indemnité complémentaire.

Article 7 – Règlement intérieur, sécurité et restauration / traiteur

7.1. Consignes de sécurité

Tous les participants doivent suivre le briefing de sécurité délivré par l’équipe d’ExperienceVR. DiveINX se réserve le droit d’expulser ou de refuser l’accès à toute personne présentant un état d’ébriété, un comportement agressif ou mettant en danger les équipements et la sécurité des personnes, sans remboursement ni indemnité.

7.2. Consommation de nourriture et boissons / Prestations traiteur

Sauf dans le cadre d’une formule spécifique (ex: goûter d’anniversaire, pack privatisation incluant un traiteur ou accord préalable écrit de DiveINX), la consommation de boissons ou de nourriture extérieures apportées par le Client est interdite dans le centre.

En cas de prestation traiteur apportée par le Client lors d’une privatisation, le Client demeure seul responsable de la gestion des déchets, de l’hygiène alimentaire et du nettoyage des espaces de restauration mis à disposition.

7.3. Dégradation du matériel

Le matériel de réalité virtuelle et le mobilier du centre sont sous la responsabilité du Client pendant la durée de mise à disposition. Toute détérioration volontaire ou résultant du non-respect manifeste des consignes fera l’objet d’une facturation au Client sur la base des frais de remise en état ou du coût de remplacement à neuf de l’équipement.

Article 8 – Responsabilité et assurances

DiveINX est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour les dommages directs liés à ses activités.

DiveINX ne pourra être tenue responsable des vols, pertes ou dégradations des objets personnels apportés par les clients ou leurs invités au sein de l’établissement.

Article 9 – Données personnelles (RGPD) et droit à l’image

9.1. Données personnelles

Les informations collectées lors des réservations ou demandes de devis sont traitées conformément au RGPD pour la gestion administrative et commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@diveinx.fr.

9.2. Prises de vue / Droit à l’image

Dans le cadre d’événements de groupe ou d’entreprises, DiveINX peut être amenée à prendre des photos ou vidéos d’illustration. Aucune image permettant l’identification explicite de participants ne sera diffusée à des fins promotionnelles sans l’accord préalable écrit des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.

Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges

10.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

10.2. Médiation de la consommation (Clients particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités (contact@diveinx.fr) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C : 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS – Tel : 01 89 47 00 14 – Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – Mail : litiges@cm2c.net

10.3. Litiges avec des professionnels (B2B) et juridiction compétente

Pour tout litige survenant entre DiveINX et un Client professionnel (société, association, comité d’entreprise) relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut d’accord amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.